Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale dégressive unique
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations.
Apprentissage : le montant de l’aide accordée aux employeurs est connu !
Pour les contrats conclus depuis le 8 mars dernier, le montant de l’aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti diminu pour être recentrée sur les niveaux de diplôme les plus bas.
Apprentissage : le montant de l’aide accordée aux employeurs est connu !
Le montant de l’aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti diminue, pour les contrats conclus depuis le 8 mars dernier, afin d’être recentrée sur les niveaux de diplôme les plus bas.
Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association
L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la date de paiement approche
Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné
Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural.
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
La suppression de la CVAE maintenue pour 2030
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?
Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.