Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.