Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
Vers une règlementation des trottinettes
Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.