Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.
Licenciement économique et obligation de reclassement
Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).