Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.
Bulletin édité par une association et diffamation
Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.
Les besoins en accompagnement des associations
Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.
Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel
Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.