Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants.
Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités.
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.