RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
Les prix en immobilier ont grimpé au 1 semestre 2018
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %.
Exploitants agricoles : la dématérialisation des démarches auprès de la MSA s’accentue
Les exploitants agricoles qui perçoivent un revenu dépassant 8 000 € devront, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien.
Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage.
Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport
Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au niveau de l’établissement pour lequel cette exonération est demandée.
Bilan 2017 des redressements fiscaux
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017.
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs collègues.
Usages pro-perso : les conseils de Cybermalvaillance.gouv.fr
Nous utilisons de plus en plus souvent les mêmes outils numériques pour accéder à nos données personnelles et au système informatique de l’entreprise. Une situation qui n’est pas sans risque.
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2018-2019 à 0,84 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,17 % pour les autres entreprises.
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Du nouveau pour le crowdfunding !
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding.