Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.
Subventions : conditions d’application de la TVA
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.
Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
RGPD : de nouveaux modèles de registre
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.