TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi.
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à  10,57 € à compter du 1 janvier 2022.
Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?
Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.
Des immeubles mis Ă la disposition des associations
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont été confisqués dans le cadre d’une procédure pénale.
Paiement trimestriel des cotisations : option d’ici la fin de l’année
Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2022 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2021.
Le retour du télétravail dans les entreprises
Face à la reprise épidémique, le gouvernement recommande aux entreprises d’instaurer deux à trois jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.
Pourquoi proposer l’authentification multifacteur en ligne
L’authentification multifacteur permet de renforcer la sécurité de l’accès aux comptes de vos clients grâce à l’ajout d’un ou de plusieurs facteurs d’authentification. La CNIL vient de créer une fiche pratique pour rappeler aux utilisateurs de préférer ce type de connexion. En quoi cela consiste exactement ?
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020
L’année dernière, près de 4,9 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,791 milliards d’euros de dons.