Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1Â octobre
À compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à  10,48 € et le minimum garanti à  3,73 €.
Report de la facturation Ă©lectronique obligatoire entre professionnels
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
BientĂ´t un chargeur commun pour tous les appareils Ă©lectroniques
Pour diminuer les déchets électroniques et l’inconvénient que représente l’utilisation de chargeurs différents en fonction des appareils utilisés, la Commission européenne veut imposer un chargeur compatible pour tous les appareils.
De nouveaux motifs de dissolution des associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Il n’y pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente.