Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à  2019
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire.
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
Le gouvernement assouplit sa position sur le télétravail dans les entreprises.
Un forfait mobilités durables plus généreux
Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié lorsqu’il se cumule avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun.
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié.
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont droit à une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin et juillet 2021.
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur sont dispensés de l’obligation de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.