Évaluez votre niveau de cybersécurité
Les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des finances propose de réaliser en ligne gratuitement un autodiagnostic de cybersécurité pour vérifier le niveau de protection en place.
Un plan pour développer les titres associatifs
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement.
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 octobre
À compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.