Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.
Congé de proche aidant : un droit désormais renouvelable
Depuis le 1 janvier 2025, l’allocation journalière de proche aidant peut être versée à un salarié ou à un travailleur indépendant pendant une durée maximale de 264 jours sur l’ensemble de sa carrière. Et ce afin d’aider quatre personnes différentes pendant 66 jours chacune.
Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?
Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale.
Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les employeurs
Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV…) dès lors qu’elles réalisent, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires.
Protéger son entreprise contre l’usurpation de site web
Le site France Num vient de publier une fiche pratique pour informer les entreprises sur le risque d’usurpation de site internet (en anglais « website spoofing ») et les aider à se protéger de ce danger.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Certaines dépenses effectuées par les entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent plus être déduites de la contribution financière due en cas de manquement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
Le directeur d’un établissement qui a reçu une délégation de pouvoirs écrite de gérer les ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires peut suspendre le contrat de travail d’une salariée non vaccinée contre le Covid-19.
Le barème 2025 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2025.
Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2025 ?
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 196 € en 2025.
Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Des pistes pour améliorer sa cyber-résilience
Une étude de Futurum Group demandée par NetApp révèle qu’une entreprise sur 5 victime de cyberattaque n’est pas en mesure de récupérer les données perdues. Le rapport livre des solutions pour améliorer sa résilience face aux attaques.