Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable.
Bilan des actions de la CNIL en 2022
Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée.
Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur
L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.
Partir en retraite anticipée pour carrière longue
À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à  58, 60, 62 ou 63 ans.
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Des avatars pour Microsoft Teams
Pour pouvoir se connecter avec une présence en visio sans avoir à activer sa caméra, Microsoft Teams propose désormais à ses utilisateurs de s’afficher sous forme d’avatar personnalisé. La fonctionnalité était en phase test depuis plusieurs semaines.
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.