De nouvelles directives pour le transfert de données hors UE
Encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les transferts de données hors Union européenne (UE) viennent de faire l’objet de lignes directrices émises par le Comité européen de la protection des données (CEPD).
Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire.
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023.
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos.
Google sécurise son appli de messagerie
Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes participant à un groupe peuvent lire les messages qui y sont échangés.
Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.