FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
Depuis le 1 janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2022.
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale agricole.
Une plateforme nationale de calcul quantique
Annoncée dans le cadre de la stratégie nationale sur les technologies quantiques lancée par le Président de la République en janvier 2021, une plateforme nationale de calcul quantique va voir le jour.
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1 janvier 2022.
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires structurelles.
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération.
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
Depuis le 1 janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €.