Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.
La loi de finances pour 2020 est publiée !
Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville.
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.