Bail mixte : câest la rĂ©glementation des baux commerciaux qui sâapplique !
Un bail mixte, câest-Ă -dire portant Ă la fois sur des locaux Ă usage commercial et sur des locaux Ă usage dâhabitation, est rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il en rĂ©sulte que la procĂ©dure engagĂ©e par le bailleur pour rĂ©silier un tel bail nâest pas soumise aux dispositions des baux dâhabitation.
Le Pays basque adopte lâencadrement des loyers
Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communautĂ© dâagglomĂ©ration Pays basque se verront appliquer le dispositif expĂ©rimental de lâencadrement des loyers.
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les rÚgles !
Un locataire dont le droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© peut seulement demander Ă annuler la vente. Il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâune vente forcĂ©e Ă son profit.
