Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.
Un nouveau modèle de bulletin de paie en 2027
Les employeurs devront respecter un nouveau modèle de bulletin de paie à compter du 1 janvier 2027.
Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie
L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).
Un Guichet Deeptech pour lever les blocages réglementaires des start-up
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant leur développement.
Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.
Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1 décembre
Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1 décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1 janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.
La France s’engage : l’appel à projets 2027 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu’en est-il lorsque le passif résulte de la gestion de plusieurs dirigeants successifs ?
Les retraites françaises comptent parmi les moins imposées d’Europe
Avec 840 milliards d’euros de dépenses sociales nettes en 2023, la France détient le record européen. Une étude de la Drees montre pourtant que les prestations, et notamment les retraites, y restent moins taxées qu’ailleurs dans l’Union européenne.
Livret A : vers un relèvement du plafond dès février 2027
Matignon confirme la hausse du plafond du Livret A entre 25 000 et 30 000 € pour février 2027. Objectif : financer le nucléaire et l’adaptation au changement climatique. Un choix qui se heurte au scepticisme du secteur financier.