Quel soutien pour les commerces vandalisés ?
Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.
Prévoyance : un indépendant sur deux n’est pas protégé !
Face notamment à la complexité des offres, de nombreux travailleurs non salariés font l’impasse sur leur protection. Une étude récente décrypte les freins à la souscription et révèle les solutions attendues par les indépendants.
Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre
Depuis le 1 octobre dernier, la destruction des haies est soumise à une procédure de déclaration unique. Dans certains cas, une autorisation est requise.
Et si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte ?
Lorsqu’un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a versé les sommes qui y sont mentionnées.
Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.
Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.
Une année record pour les créations d’associations
Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1 juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?
Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.
Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.
Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?
Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.
Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.