Les fraudes dans les dossiers de location : un phénomène en constante hausse
Plus d’un dossier de location sur 5 à Paris et plus d’un sur 8 en province comportent au moins un élément frauduleux.
Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.
Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?
Les professionnels libéraux qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants ne peuvent plus demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique.
Des guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber
Une attaque informatique peut avoir des conséquences financières et matérielles considérables. Pour accompagner les entreprises dans une remédiation réussie, l’ANSSI vient de publier un corpus de guides dédiés.
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024.
Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire
Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.
Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €.
Agriculture : associations foncières pastorales
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.
Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2024.
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.