BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique
Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1 janvier 2032.
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.
Versement mobilité et contrôle Urssaf
Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.
Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel
Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.
Le bonus écologique joue les prolongations
Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.
Titres-restaurant : retour à la normale
Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.
Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »
Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.