Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale.
Pour permettre à vos salariés de se restaurer dans l’entreprise
Un emplacement dédié à la restauration peut être temporairement mis en place dans les lieux affectés au travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Du nouveau pour les collaborateurs libéraux
Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés.
L’€STR prend son envol !
Depuis le 3 janvier 2022, le taux Eonia n’est plus utilisé pour mesurer le marché interbancaire de la zone euro. L’indice €STR vient prendre sa place.
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.
Les SCPI résistent bien à la crise sanitaire
Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021.
Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer.
Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
En ce début d’année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
Les dépenses de formation des chefs d’entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant a été doublé par la loi de finances pour 2022.
Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal
Le 24 janvier, le pass sanitaire, dont la présentation est exigée dans les établissements recevant du public, a cédé sa place au pass vaccinal.
Associations : taxe sur les salaires 2022
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2022.
Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.