Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022.
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle.
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2022.
Hausse du minimum garanti en 2022
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1 janvier 2022.
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation.
L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne
9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.