De la validité d’un accord collectif minoritaire…
Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021.
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire actuelle peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers
Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises.
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après !
2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL
Lors de la journée de la protection des données, la CNIL a présenté le bilan de son action répressive pour l’année passée. L’occasion de rappeler quels types d’erreurs peuvent faire l’objet de sanctions.
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit
La rente versée aux ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est désormais due quel que soit son statut juridique.