Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.
Des Français généreux !
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.