Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié voyeur, même si ce dispositif n’a pas été porté à sa connaissance.
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable.
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021.
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage.
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement.
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Comment gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?
Crédit immobilier : les recommandations du HCSF deviennent contraignantes
À compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles.
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.