Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.