Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige.
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
La place du numérique et de l’IA dans les TPE et les PME
Selon le dernier Baromètre de France Num qui vient de paraître, 70 % des TPE-PME sont désormais équipées d’un logiciel de facturation et 26 % utilisent des solutions d’intelligence artificielle, soit deux fois plus que l’an dernier.
Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Travail ou repos, rémunération, jour de pont… sont autant de points à maîtriser pour bien gérer les jours fériés au sein de votre entreprise.
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises-data.gouv.fr.
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés.
Certification obligatoire des logiciels de caisse : 6 mois de plus !
Les entreprises devront pouvoir justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité à compter du 1 septembre 2026, au lieu du 1 mars 2026.
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Les organismes à but non lucratif ne peuvent plus diffuser de publicités portant sur un enjeu social, électoral ou politique sur Facebook et Instagram.
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée.
La messagerie sécurisée des professionnels est simplifiée !
La messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr vient de faire l’objet d’une refonte afin de faciliter les démarches fiscales des entreprises.
Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %
À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.
Démarrage du CyberTour de France
À l’occasion du Cybermois d’octobre 2025, Cybermalveillance.gouv.fr lance un CyberTour de France pour sensibiliser aux cyberattaques au travers d’événements régionaux organisés sur tout le territoire.