Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.
Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public
Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?
Cash-back : les informations Ă afficher dans son commerce
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.
