Revente à perte et promotions des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association.
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil.
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées.
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat.
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien.