Lâinterdiction de principe du dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.
à quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Le bailleur est en droit de demander lâinsertion dâune clause de reprise sexennale Ă tout moment aprĂšs le renouvellement du bail, et pas nĂ©cessairement Ă une date proche de celui-ci.
DĂ©cĂšs dâun exploitant agricole : Ă qui est attribuĂ© le bail rural ?

Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participĂ© Ă lâexploitatiion au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs. Mais quâen est-il si aucun dâentre eux ne remplit cette condition ?
Droit de rĂ©tractation dâun contrat conclu par une association

Une association gĂ©rant un club de loisirs bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle conclut Ă distance un contrat de location dâun photocopieur, celui-ci nâentrant pas dans le champ de son activitĂ© principale.
Le dirigeant caution doit ĂȘtre informĂ© chaque annĂ©e de lâĂ©volution de la dette

Chaque annĂ©e, la banque doit informer le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun concours financier du montant des sommes restant dues, et ce mĂȘme aprĂšs la dĂ©faillance de lâentreprise.
Le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal pour le second semestre 2025 Ă nouveau en baisse

Au 2 semestre 2025, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 2,76 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Lâexploitant dâun centre Ă©questre qui fait construire un manĂšge est-il un consommateur ?

Lâexploitant dâun centre Ă©questre, qui conclut un contrat de maĂźtrise dâĆuvre portant sur la construction dâun manĂšge Ă©questre en vue de dĂ©velopper son centre, agit Ă des fins professionnelles et ne peut donc pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un consommateur.
Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !

Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.
Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Une sociĂ©tĂ© civile de moyens de masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle souscrit Ă distance un contrat qui nâentre pas dans le champ de lâactivitĂ© principale de ses associĂ©s.
Exercice dâune activitĂ© non-prĂ©vue dans le bail commercial

Le commerçant qui exerce dans des locaux destinĂ©s Ă un usage de snack une activitĂ© de restauration plus sophistiquĂ©e sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
Prolongation du seuil majorĂ© de revente Ă perte et de lâencadrement des promotions

Lâobligation imposĂ©e aux distributeurs de respecter un seuil de revente Ă perte majorĂ© de 10 % pour les produits alimentaires est prolongĂ©e jusquâen 2028. Il en est de mĂȘme pour le dispositif dâencadrement des promotions.
Certification inexacte du kilomĂ©trage par le vendeur professionnel dâun vĂ©hicule

Lorsque le revendeur professionnel dâun vĂ©hicule a certifiĂ© son kilomĂ©trage, il engage sa responsabilitĂ© contractuelle en cas dâinexactitude ou dâincertitude de celui-ci, lâacheteur nâayant pas Ă apporter la preuve dâune faute commise par le professionnel.