La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Le marché des terres agricoles en 2018
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
Mise Ă disposition de parcelles : gare Ă la requalification en bail rural !
Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.