Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.