Bilan 2018 des contrôles fiscaux
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».