Portfolio Tag : Droit des particuliers

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

Le marché des forêts reste dynamique

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.