Portfolio Tag : Droit des particuliers

Les Français aiment la pierre !

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités.

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 euros.

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

Les unités de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurances-vie contracté en France.

Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.

La garantie Visale va profiter à davantage de salariés

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois.

Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !

Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.

Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2020.