Ăpargne des mineurs : une banque condamnĂ©e pour manquement Ă son devoir de vigilance

Un Ă©tablissement bancaire a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir permis Ă un pĂšre de disposer des Ă©conomies de ses enfants mineurs sans lâautorisation de la mĂšre.
Succession entre frĂšres et sĆurs : lâexonĂ©ration sâapplique-t-elle en cas de Pacs ?

LâexonĂ©ration de droits de succession entre frĂšres et sĆurs, qui est subordonnĂ©e au respect dâune condition dâĂąge, de cĂ©libat et de cohabitation avec le dĂ©funt pendant les 5 annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© le dĂ©cĂšs, ne sâapplique pas Ă celui ou celle qui est pacsĂ©.
Contrat de mariage : pas de droit de partage en cas de prélÚvement préciputaire !

La Cour de cassation a enfin tranché : le prĂ©lĂšvement prĂ©ciputaire nâest pas assimilable Ă une opĂ©ration de partage. Cette dĂ©cision tant attendue sĂ©curise ainsi les contrats de mariage comportant une clause de prĂ©ciput.
Avez-vous pensé à la donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage constitue un excellent moyen dâorganiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Comme son nom lâindique, elle permet de donner et de partager, tout ou partie de ses biens, au profit de ses enfants ou mĂȘme de ses petits-enfants.
Transmission du patrimoine : les outils préférés des Français

Selon une rĂ©cente Ă©tude, lâassurance-vie est le principal outil utilisĂ© par les familles françaises pour transmettre leur patrimoine financier.
Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés

Face Ă lâexplosion des frais bancaires de succession, une loi du 13 mai 2025 vient dĂ©sormais les encadrer. Cette nouvelle lĂ©gislation, qui entrera en vigueur fin 2025, prĂ©voit la gratuitĂ©, notamment pour les successions modestes, et un plafonnement des frais pour les autres.
Substitution de bĂ©nĂ©ficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change dâavis

Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Cour de cassation a estimĂ© que la validitĂ© dâun changement de bĂ©nĂ©ficiaire dans un contrat dâassurance-vie nâest pas conditionnĂ©e Ă une information prĂ©alable de lâassureur.
Paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits de succession : le taux dâintĂ©rĂȘt 2025 est connu

Les hĂ©ritiers peuvent demander Ă lâadministration fiscale dâacquitter les droits dâenregistrement et la taxe de publicitĂ© fonciĂšre de maniĂšre diffĂ©rĂ©e ou fractionnĂ©e moyennant paiement dâintĂ©rĂȘts Ă un taux de 2,3 % en 2025.
Donner sans fiscalitĂ©, câest possible grĂące au prĂ©sent dâusage

Le prĂ©sent dâusage est un cadeau offert Ă lâoccasion dâun Ă©vĂ©nement, comme un anniversaire, une remise de diplĂŽme ou une fĂȘte, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il nâest pas soumis aux rĂšgles civiles et fiscales des libĂ©ralitĂ©s.
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit dâusufruit ?

Dans le cadre dâune succession, le conjoint survivant qui nâentretient pas un bien immobilier dont il a recueilli lâusufruit peut perdre ce droit.
Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Attendu de longue date, un dĂ©cret rĂ©cent crĂ©e un registre public permettant dâenregistrer les mandats de protection future.
Lorsquâun contrat retraite est financĂ© par des deniers communs aux Ă©poux…

En cas de liquidation de la communautĂ© dâĂ©poux, celui qui a financĂ© son contrat dâĂ©pargne retraite complĂ©mentaire Ă lâaide de deniers communs doit indemniser la communautĂ©.