Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.