Vers un encadrement des frais bancaires sur succession
Une proposition de loi prévoit notamment un plafonnement des frais appliqués lors de la clôture des comptes bancaires d’une personne décédée.
Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !
Selon une étude de l’Observatoire des solidarités intergénérationnelles, plus de 60 % des Français n’ont pas l’intention de rédiger un testament.
Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?
Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance
À compter du 1er janvier 2025, les compagnies d’assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance.
Rachats de trimestres de retraite : le barème 2024 est disponible
Vous souhaitez déposer une demande de rachat de trimestres de retraite ? Voici ce qu’il vous en coûtera cette année.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.
Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.
Assurance-emprunteur : une nouvelle garantie pour les parents aidants
Au plus tard, en juillet 2025, les assureurs devront proposer une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats.
Un testament olographe non daté peut être valide
Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support pour la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.
Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?
Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.
Une pension de réversion pour les couples pacsés ?
Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.
