Portfolio Tag : Famille

La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

Le comportement des Français en matière de succession

4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.

Peut-on faire don du logement de la famille ?

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

La donation rémunératoire entre époux

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

Logement étudiant : acheter ou louer ?

Sur 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

Une réforme pour le régime de l’adoption

L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.