Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière.
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités.
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.
