Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».
Un nouveau cas d’indignité successorale
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.