Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.
Un plan d’action pour faire face à la crise économique
Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.
Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.
Taxe GAFA : report des acomptes 2020
Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation.
La fiscalité des véhicules à l’heure européenne
Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.
Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.
