Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !
La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d’imposition pour 2025.
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2025
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,65 € en 2025.
Associés de Sel : attention au prélèvement à la source de votre impôt !
L’imposition des rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral en bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires, a des incidences sur les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises
Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d’être revalorisés.
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution sur les grandes entreprises, report de la fin de la CVAE et franchise de TVA sont au programme.
Taxe sur la publicité extérieure : où en est-on ?
Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent être redevables d’une taxe locale sur la publicité extérieure et être tenues, à ce titre, de déclarer leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values
Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.
Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille.
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
