Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.
Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
15,2 milliards d’euros ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2023, soit 600 millions d’euros de plus par rapport à 2022.
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux.
