Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.
