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Portfolio Tag : Fomalités/Déclarations

Fomalités/Déclarations

Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.

Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées

Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.

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