De nouveaux motifs de dissolution des associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.
Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !
Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.
