Quand un franchisĂ© viole lâexclusivitĂ© territoriale dâun autre franchisĂ©
Le franchisé qui prospecte de maniÚre ciblée la clientÚle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientÚle de ce dernier.
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
DĂšs lors que les informations transmises par le franchiseur pour quâil Ă©tablisse ses comptes prĂ©visionnels Ă©taient sĂ©rieuses et quâil disposait des compĂ©tences nĂ©cessaires pour Ă©tablir ces comptes en connaissance de cause, le franchisĂ© ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas lâavoir mis en garde sur le caractĂšre trĂšs optimiste des comptes prĂ©visionnels.
Cession du capital dâune sociĂ©tĂ© franchiseur : avec lâaccord des franchisĂ©s ?
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Franchise : une clause dâapprovisionnement exclusif est-elle valable ?
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisĂ©s de sâapprovisionner exclusivement auprĂšs dâun fournisseur dĂ©terminĂ© si câest nĂ©cessaire pour prĂ©server lâimage du rĂ©seau.
