Exploitants agricoles : des cotisations basées sur un revenu estimé ?
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont la possibilité d’opter, pendant 2 ans, pour un calcul de leurs cotisations sociales personnelles sur la base d’un revenu professionnel estimé.
Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles.
Si votre conjoint collabore à votre activité depuis plus de 5 ans…
Le conjoint du chef d’entreprise qui a la qualité de collaborateur doit, au bout de 5 ans, opter pour le statut de salarié ou d’associé.
Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, à simplifier certaines contraintes administratives et à mieux protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale.
Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?
Transparence salariale, réforme des titres-restaurants, travail le 1 mai et déblocage de l’épargne salariale sont au programme des discussions de cette rentrée automnale devant le Parlement.
Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.
Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !
Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.
Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles.
Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence
Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026.